Alianza Popular et l’amnistie de 1977 : l’impunité sans l’adhésion
L’argent du Movimiento, l’appareil mis à l’abri et une abstention qui pose question
Il existe des dates qui ordonnent une chronologie et d’autres qui obligent à relire ce qui les précède. Le 21 juin 1977 appartient à la seconde catégorie. Six jours plus tôt, les Espagnols avaient participé aux premières élections générales depuis février 1936. Le 21 juin, José Maldonado, président de la République espagnole en exil, et Fernando Valera, président de son gouvernement, tirent les conséquences politiques du scrutin.
Leur déclaration met fin à la mission historique des institutions républicaines en exil. Elle constate que le suffrage du 15 juin rend désormais possible l’apparition d’une « nueva legalidad democrática ». La République demeure leur idéal politique ; l’exercice institutionnel de sa continuité en exil s’achève.
Cette date commande la lecture juridique qui suit. Jusqu’au 21 juin 1977, Alianza Popular possède une personnalité juridique dans l’ordre institutionnel issu du franquisme et de sa transformation monarchique. La légalité républicaine demeure, jusqu’à cette date, celle dont les institutions en exil revendiquent la continuité. Le suffrage introduit alors une nouvelle source de légitimité démocratique.
La victoire militaire de 1939 avait donné à Franco le pouvoir et l’État. Le 15 juin 1977 donne au nouvel ordre politique une légitimité fondée sur le vote.
Une continuité d’hommes, d’organisations et d’argent
La continuité apparaît immédiatement dans les structures. La loi du 14 juin 1976 sur le droit d’association politique organise le passage des associations constituées sous le dispositif franquiste vers le nouveau régime juridique. Le Consejo Nacional del Movimiento transmet leurs dossiers au ministère de la Gobernación. L’administration nouvelle reçoit ainsi directement les structures politiques constituées dans l’ancien système.
Cette continuité possède aussi une dimension financière. Plusieurs associations qui participeront au processus de formation d’Alianza Popular avaient reçu des fonds du Consejo Nacional del Movimiento. L’Unión del Pueblo Español avait bénéficié de quelque 20 à 24,5 millions de pesetas ; ANEPA de 24,5 millions ; l’Unión Nacional Española de 13,25 millions. Pour neuf associations politiques, les crédits distribués atteignaient environ 105 millions de pesetas.
Ces montants concernent les associations bénéficiaires, et non une subvention globale versée directement à Alianza Popular. Ils établissent cependant un fait très simple : plusieurs organisations qui participèrent à la formation d’AP entrèrent dans la nouvelle compétition politique avec des ressources provenant du Movimiento Nacional.
L’affaire ANEPA rend cette continuité particulièrement visible. Lorsque Enrique Thomas de Carranza veut entraîner son courant vers Alianza Popular, la crise interne concerne également les 24,5 millions de pesetas reçus du Consejo Nacional et leur gestion.
L’argent documente ici le passage matériel d’un système à l’autre. Des hommes passent. Des organisations passent. Des dossiers administratifs passent. Des ressources passent également. L’amnistie d’octobre 1977 appartiendra à une autre dimension de cette même continuité institutionnelle.
15 juin, 21 juin : la légitimité nouvelle vient du suffrage
La chronologie prend une signification supplémentaire lorsqu’on lit, quelques mois plus tard, l’intervention d’Antonio Carro Martínez, ancien ministre de la Présidence dans le dernier gouvernement de Franco et porte-parole d’Alianza Popular lors du débat sur l’amnistie.
Carro situe lui aussi le tournant au 15 juin 1977. Les élections ont, selon lui, produit la :
« legitimación democrática del nuevo sistema político español »
Il en déduit :
« ya no hay posibilidad de delitos políticos ».
Le 15 juin chez Carro et le 21 juin chez Maldonado et Valera dessinent deux formulations d’un même changement historique : le suffrage devient la source de la nouvelle légitimité démocratique.
Quatre mois plus tard, les Cortes vont décider du sort pénal d’une partie du passé.
14 octobre 1977 : lire la loi
La proposition de loi d’amnistie est déposée le 7 octobre 1977 par l’UCD, le groupe socialiste, le groupe communiste et les minorités catalane et basque. Le Congrès la débat le 14 octobre. Le résultat est massif : 296 voix pour, 2 contre, 18 abstentions et un vote nul. Alianza Popular choisit l’abstention.
La Ley 46/1977, de 15 de octubre, de Amnistía, publiée au Boletín Oficial del Estado nº 248 du 17 octobre, référence BOE-A-1977-24937, couvre à son article 2 e) :
« los delitos y faltas que pudieran haber cometido las autoridades, funcionarios y agentes del orden público »
à l’occasion de l’investigation et de la poursuite des actes amnistiés.
Le paragraphe f) couvre :
« los delitos cometidos por los funcionarios y agentes del orden público contra el ejercicio de los derechos de las personas ».
Le mot du législateur est delitos.
Le paragraphe e) commence par autoridades.
La protection pénale peut donc atteindre, dans le champ défini par la loi, l’exécutant, le fonctionnaire et l’autorité à laquelle un acte aurait pu être juridiquement imputé.
L’appareil mis à l’abri
L’article 6 définit l’effet de l’amnistie :
« La amnistía determinará en general la extinción de la responsabilidad criminal ».
L’article 9 confie son application aux juges et tribunaux, quel que soit l’état d’avancement de la procédure.
L’effet est considérable. Pour les faits compris dans son champ, la responsabilité pénale s’éteint. Une procédure déjà engagée peut donc perdre son objet pénal avant le jugement.
L’amnistie ferme ainsi une voie judiciaire. Elle protège des personnes déjà condamnées et peut également interrompre une procédure encore en cours.
Quelques jours après son entrée en vigueur, cette mécanique produit déjà ses effets.
José Matute Fernández : le procès qui disparaît
José Matute Fernández, ancien chef de la Brigada de Investigación Social de Tenerife, était poursuivi dans la procédure ouverte après la mort d’Antonio González Ramos, ouvrier et militant arrêté en octobre 1975 et mort après son passage dans les locaux policiers.
Son procès devait se tenir devant l’Audiencia Provincial de Santa Cruz de Tenerife le 9 novembre 1977.
Le procès ne se tient finalement pas.
Le 28 octobre 1977, onze jours après l’entrée en vigueur de la loi, une source contemporaine indique déjà que Matute :
« ha sido recientemente amnistiado »
dans la cause relative à la mort d’Antonio González Ramos.
Le cas donne immédiatement une matérialité aux articles 2 e) et f). Une procédure pénale vise un ancien responsable de la police politique franquiste ; l’amnistie entre en vigueur ; la procédure est atteinte par la loi ; l’audience prévue disparaît. [1]
Matute avait également été condamné dans une autre affaire, celle de Julio Manuel Trujillo Ascanio, pour coercition et lésions commises au cours d’un interrogatoire. Cette procédure fut elle aussi atteinte par l’amnistie.
Le même fonctionnaire permet donc d’observer les deux versants de la loi : une procédure préparée pour le jugement s’arrête ; une condamnation déjà prononcée perd ses conséquences pénales.
Voilà ce que signifie concrètement mettre l’appareil à l’abri.
Une protection définie par la loi
Les articles 2 e) et f) possèdent un champ juridique précis. Ils couvrent certains faits, dans certaines circonstances, et éteignent la responsabilité pénale correspondante. L’effet dépend donc des actes considérés et de leur rattachement aux catégories définies par la loi.
Cette précision donne au mécanisme toute sa portée : l’amnistie ferme les poursuites relatives aux faits qu’elle couvre.
Elle produit ainsi une protection pénale dont l’efficacité apparaît immédiatement dans le dossier Matute.
Alianza Popular et les anciennes autorités franquistes
La question prend une dimension particulière lorsqu’elle est posée à Alianza Popular. Plusieurs de ses dirigeants avaient exercé une autorité ministérielle sous Franco.
Manuel Fraga occupe une position particulièrement proche du champ institutionnel désigné par le terme autoridades. De décembre 1975 à juillet 1976, il est ministre de la Gobernación, à la tête du département responsable de l’ordre public pendant les mois où se produisent notamment les événements de Vitoria du 3 mars 1976.
Sa fonction établit sa responsabilité politique ministérielle sur l’appareil placé sous son autorité. L’imputation pénale d’un acte précis relève d’une démonstration distincte. Fraga se trouvait à l’étranger le jour des événements de Vitoria, élément qui appartient à l’examen de toute responsabilité opérationnelle personnelle.
Le fait institutionnel demeure : Fraga était l’autorité politique placée à la tête du ministère dont relevaient les forces de maintien de l’ordre. Le mot autoridades inscrit dans la loi possède donc une résonance particulière lorsque cette loi est examinée par un groupe comprenant plusieurs anciens ministres du régime.
Le vote et les deux silences
Le Diario de Sesiones apporte une information essentielle : avant les explications de vote, le président constate qu’aucun amendement à la totalité ni à l’articulé n’a été présenté. Les paragraphes 2 e) et f) arrivent donc au vote sans demande de suppression.
Tout l’hémicycle accepte ainsi leur présence dans le texte soumis au vote.
La position politique des différents groupes demeure cependant différente. L’opposition poursuit depuis des années l’amnistie des prisonniers, des exilés et des condamnés politiques. Les clauses protégeant autorités et agents de l’ancien État entrent dans le texte commun au cours du compromis avec l’UCD. Leur présence représente une concession politique dans la négociation.
La gauche les accepte à contrecœur. Elle accepte le compromis afin d’obtenir l’amnistie générale qu’elle réclame. La différence entre les projets et le texte commun permet de constater cette concession, tandis que les discussions tenues à huis clos demeurent hors de portée de l’historien tant qu’aucune archive ne les documente.
Alianza Popular occupe une autre place dans ce rapport de force. Les clauses 2 e) et f) protègent des catégories appartenant à l’appareil d’État dont plusieurs de ses dirigeants ont été des autorités. AP laisse ces dispositions intactes.
Le même silence parlementaire recouvre donc deux positions historiques différentes.
L’UCD et AP : des hommes issus du même État
Une partie substantielle des hommes qui conduisent la Transition vient directement de l’État franquiste. L’UCD compte d’anciens ministres de Franco, d’anciens procuradores aux Cortes franquistes, des hauts fonctionnaires, des gouverneurs civils et des cadres du Movimiento Nacional. Alianza Popular rassemble plus ouvertement encore plusieurs anciens ministres de Franco et dirigeants de ce même Movimiento.
Les nouveaux sigles redistribuent ainsi une partie des hommes qui avaient exercé dans les mêmes institutions, sous les mêmes Lois fondamentales et dans les appareils du même État.
C’est dans cette configuration que l’UCD participe à l’introduction dans le texte commun des dispositions protégeant les “autoridades, funcionarios y agentes del orden público”. Des anciens responsables de l’État franquiste présents dans l’UCD participent donc à l’élaboration d’une clause susceptible d’éteindre la responsabilité pénale des autorités et agents de cet État. Leurs anciens collègues politiques désormais regroupés dans Alianza Popular s’abstiennent sur la loi et laissent cette protection intacte.
Les biographies donnent à cette continuité son épaisseur historique. La Transition change les sigles plus vite qu’elle ne change les hommes.
Antonio Carro : le mobile déclaré de l’abstention
Le porte-parole d’Alianza Popular est Antonio Carro Martínez, ancien ministre de la Présidence dans le dernier gouvernement de Franco.
Carro accepte le principe de l’amnistie des condamnés politiques. Il reconnaît qu’un changement de régime permet d’effacer les condamnations prononcées contre des personnes dont les actes correspondent désormais à l’exercice de libertés démocratiques.
Il place ensuite sa limite au 15 juin. Les élections ont donné, selon lui, une légitimité démocratique au nouveau système. Il considère dès lors que la violence politique commise contre celui-ci relève d’une autre logique. Son argument principal devient l’ordre public. Il dénonce une amnistie trop large envers ceux qu’il qualifie de véritables terroristes et redoute l’érosion de l’autorité de l’État.
Voilà le mobile déclaré de l’abstention d’Alianza Popular.
Le silence d’Antonio Carro
Le discours de Carro possède aussi un silence significatif. Il développe longuement le terrorisme, la violence, l’autorité et les limites de l’amnistie politique. Les articles 2 e) et f) occupent en revanche une place presque inexistante dans son argumentation.
Carro ne demande aucune suppression des dispositions relatives aux délits commis par les autorités, fonctionnaires et agents de l’ordre public. Il ne développe aucun argument contre l’amnistie des délits commis par les fonctionnaires et agents contre l’exercice des droits des personnes.
Puis AP s’abstient.
Une question apparaît alors : les anciens ministres de Franco siégeant à Alianza Popular pouvaient-ils apposer leur oui sur un texte qui, pour protéger juridiquement les autorités de l’appareil qu’ils avaient servi, devait commencer par écrire que ces autorités avaient pu commettre des “delitos” ?
Les archives disponibles établissent le silence et l’abstention. Le mobile intérieur appelle encore des pièces : procès-verbaux internes, correspondances, notes ou témoignages.
La question reste posée par le texte lui-même.
La loi parle de délits. Les hommes qui s’abstiennent avaient été des autorités.
Une convergence d’intérêts
Une partie du personnel dirigeant de l’ancien régime se retrouve donc en 1977 répartie entre plusieurs formations nouvelles. Des anciens ministres de Franco, procuradores, hauts fonctionnaires et cadres du Movimiento siègent dans l’UCD ; d’autres dirigent Alianza Popular.
L’UCD contribue à faire entrer dans le texte la protection des autorités et agents de l’État. AP laisse cette protection intacte. Presque toute la Chambre adopte finalement le compromis.
Le résultat juridique est clair : pour les faits entrant dans le champ des articles 2 e) et f), la responsabilité pénale susceptible d’atteindre l’appareil est éteinte.
Le cas Matute montre immédiatement l’efficacité de cette protection.
La chaîne documentaire peut donc être exposée directement : des anciens responsables du régime occupent des positions centrales dans les nouvelles formations ; la loi protège les autorités, fonctionnaires et agents pour les faits visés ; la responsabilité pénale correspondante s’éteint ; José Matute Fernández bénéficie presque immédiatement de cette extinction.
La convergence des intérêts apparaît dans cette structure.
La question d’une éventuelle coordination entre certains responsables relève désormais de la recherche archivistique.
L’impunité sans l’adhésion
Alianza Popular s’abstient sur la loi d’amnistie. Elle laisse produire tous leurs effets aux dispositions qui ferment la responsabilité pénale des autorités et agents de l’ancien État.
Cette position lui permet de refuser politiquement une amnistie qu’elle juge trop favorable aux opposants ayant employé la violence, tout en bénéficiant du résultat produit par les articles 2 e) et f) pour l’appareil dont plusieurs de ses dirigeants sont issus.
C’est ce que nous appelons ici :
L’impunité sans l’adhésion
Autrement dit :
bénéficier de la fermeture des portes judiciaires sans avoir eu à tourner la clef.
Cette formule désigne un résultat politique et juridique. L’appareil dont plusieurs dirigeants d’AP avaient été des autorités obtient l’extinction de la responsabilité pénale pour les faits couverts par la loi, tandis qu’AP refuse d’endosser par son vote l’ensemble de l’amnistie.
Le cas Matute donne à cette fermeture une preuve immédiate.
La porte s’est effectivement refermée.
Ce que le dossier établit
Plusieurs organisations qui formèrent Alianza Popular entrèrent dans la Transition avec des ressources provenant du Movimiento Nacional. La loi 46/1977 couvre expressément les délits éventuellement commis par les autorités, fonctionnaires et agents de l’ordre public dans les circonstances définies à l’article 2 e), ainsi que les délits commis par les fonctionnaires et agents contre l’exercice des droits des personnes au paragraphe f).
L’article 6 organise l’extinction de la responsabilité pénale. L’article 9 permet son application aux procédures déjà engagées.
José Matute Fernández, ancien responsable de la police politique, bénéficie de l’amnistie quelques jours après son entrée en vigueur dans l’affaire Antonio González Ramos ; le procès prévu en novembre disparaît du calendrier judiciaire.
Alianza Popular s’abstient lors du vote. Antonio Carro justifie ce choix par la violence politique, le terrorisme et l’autorité de l’État. Les clauses protégeant l’appareil franquiste demeurent intactes.
Une partie des hommes qui siègent à l’UCD et à AP vient directement du gouvernement, des Cortes, de l’administration et du Movimiento Nacional de Franco.
Ces faits suffisent à dessiner la structure.
Deux questions prolongent désormais le dossier : le sens politique profond de l’abstention d’AP devant la reconnaissance législative des delitos commis par les autorités de l’ancien État ; et l’existence éventuelle d’échanges internes entre responsables issus du régime lors de l’élaboration du compromis.
Les archives peuvent encore répondre.
Et parfois une abstention parle autant par son silence que par son explication.
Note 1 — Recherche documentaire : José Matute Fernández / Antonio González Ramos
Recherche en cours. Nous recherchons la décision judiciaire originale par laquelle la Ley 46/1977, de 15 de octubre, de Amnistía fut appliquée à José Matute Fernández, ancien chef de la Brigada de Investigación Social de Tenerife, dans la procédure relative à la mort d’Antonio González Ramos, survenue après son arrestation en octobre 1975.
Les sources contemporaines établissent que Matute était poursuivi dans cette affaire et qu’il bénéficia de l’amnistie à la fin d’octobre 1977. Le procès fixé devant l’Audiencia Provincial de Santa Cruz de Tenerife au 9 novembre 1977 ne fut pas célébré.
Nous recherchons en priorité l’auto judiciaire rendu à la fin d’octobre 1977, vraisemblablement autour du 27 octobre, appliquant la loi d’amnistie, avec son dispositif et sa motivation juridique exacte. Sont également recherchés : le numéro complet de la cause ; les actes du Juzgado de Primera Instancia e Instrucción nº 1 de Santa Cruz de Tenerife ; l’ordonnance de renvoi devant l’Audiencia Provincial ; la décision fixant l’audience au 9 novembre ; les réquisitions du ministère public ; les écritures des parties ; ainsi que toute décision mentionnant les articles 2 e), 2 f), 6 ou 9 de la Ley 46/1977.
Nous recherchons parallèlement la décision par laquelle l’amnistie fut appliquée à Matute dans l’affaire Julio Manuel Trujillo Ascanio, où une condamnation pour coercition et lésions avait déjà été prononcée.
L’objectif est de documenter précisément le mécanisme judiciaire par lequel les dispositions protégeant les autorités, fonctionnaires et agents de l’ordre public ont produit leurs effets quelques jours après l’entrée en vigueur de la loi.
Toute cote archivistique, copie de décision, référence de procédure ou information permettant de localiser ces documents peut être transmise par la page Contact — Recherche historique du site.
Sources principales
Ley 46/1977, de 15 de octubre, de Amnistía, Boletín Oficial del Estado, nº 248, 17 octobre 1977, pp. 22765-22766, référence BOE-A-1977-24937.
Congreso de los Diputados, Diario de Sesiones, législature constituante, nº 24, séance du 14 octobre 1977 : débat sur la proposition de loi d’amnistie, intervention d’Antonio Carro Martínez et résultat du vote.
Congreso de los Diputados, proposition de loi nº 122/000014, déposée le 7 octobre 1977.
El País, 28 octobre 1977, « La condena del inspector Matute por malos tratos a un estudiante, en el Supremo » : source contemporaine attestant que José Matute Fernández avait déjà bénéficié de l’amnistie dans la cause relative à la mort d’Antonio González Ramos.
José Maldonado et Fernando Valera, déclaration du 21 juin 1977 relative à la fin de la mission des institutions de la République espagnole en exil et à l’apparition d’une nouvelle légalité démocratique.
Archivo General de la Administración, Presidencia, Consejo Nacional del Movimiento, « Crédito de Asociaciones Políticas », c. 2090, pour les financements des associations politiques issues du Movimiento ; travaux de Miguel Ángel del Río Morillas sur la formation d’Alianza Popular et les associations politiques franquistes.
Santos Juliá, travaux consacrés à la loi d’amnistie et au compromis politique de 1977, notamment sur l’intégration au texte commun de la protection accordée aux autorités et agents de l’ordre public.
