Nous ne demandons pas la mémoire. Nous demandons la justice.
Appel international pour l’abrogation de la loi d’amnistie de 1977
Aux citoyennes et citoyens d’Espagne, aux descendants de l’exil républicain, aux Européens et à toutes celles et ceux pour qui la démocratie ne peut se construire sur l’impunité
Nous ne demandons pas que l’Espagne rouvre son passé.
Ce passé n’a jamais été refermé.
Il demeure dans les fosses communes, dans les archives encore difficilement accessibles, dans les familles qui ignorent où reposent leurs morts, dans les condamnations prononcées par des tribunaux illégitimes, dans les biens confisqués, dans les enfants arrachés à leurs parents, dans les tortures jamais jugées, dans l’exil transmis de génération en génération.
Il demeure surtout dans une loi : la loi 46/1977 du 15 octobre 1977, dite loi d’amnistie.
Cette loi fut présentée comme l’un des actes fondateurs de la transition démocratique. Elle permit la libération de prisonniers politiques, l’effacement de condamnations, la réintégration de fonctionnaires, la reconnaissance de certains droits sociaux. Ces effets favorables doivent être définitivement préservés.
Mais la même loi amnistia aussi les délits que les autorités, les fonctionnaires et les agents de l’ordre public avaient pu commettre en poursuivant les opposants politiques, ainsi que les atteintes qu’ils avaient portées aux droits des personnes. Ces dispositions figurent explicitement à l’article 2, paragraphes e et f.
La loi libéra donc les persécutés. Elle protégea aussi leurs persécuteurs.
C’est cette seconde fonction qui doit disparaître.
Une loi démocratiquement votée peut produire de l’impunité
On oppose souvent à toute demande d’abrogation un argument présenté comme définitif : la loi aurait été votée par un Parlement démocratiquement élu et réclamée par l’opposition antifranquiste.
Cela est historiquement vrai.
Mais l’origine démocratique d’une loi ne rend pas chacune de ses dispositions éternellement juste. Une démocratie conserve le droit, et parfois le devoir, d’examiner les compromis qu’elle a conclus lorsqu’elle était encore entourée des institutions, des magistrats, des forces de police, des militaires et des intérêts hérités de la dictature.
En 1977, l’urgence était de faire sortir les prisonniers des geôles franquistes, de permettre le retour des exilés, de légaliser les organisations politiques et syndicales. Mais la liberté des opposants n’exigeait pas juridiquement que fussent également amnistiés les actes de torture, les exécutions extrajudiciaires, les disparitions forcées et les atteintes commises par les agents de la dictature contre les droits fondamentaux.
Présenter ces deux amnisties comme indissociables revient à soutenir que les victimes ne pouvaient être libérées qu’à la condition que leurs bourreaux fussent protégés.
Nous refusons ce marché posthume.
Les opposants au franquisme ne doivent pas servir d’alibi à l’impunité franquiste.
Ce que l’Espagne reconnaît déjà en droit
La loi espagnole de mémoire démocratique de 2022 affirme que toutes les lois de l’État, y compris la loi d’amnistie de 1977, doivent être interprétées conformément au droit international. Elle rappelle que les crimes de guerre, les crimes contre l’humanité, le génocide et la torture sont imprescriptibles et ne peuvent faire l’objet d’une amnistie.
Cette reconnaissance constitue une avancée.
Mais elle laisse subsister la loi même qui, depuis des décennies, est invoquée devant les juridictions comme l’un des obstacles aux enquêtes pénales.
Une règle d’interprétation ne suffit pas lorsque demeure intact le texte qui a organisé l’extinction de la responsabilité pénale. Elle ne suffit pas davantage lorsque les procédures ouvertes contre les auteurs présumés de violations graves n’aboutissent à aucune action pénale effective.
C’est précisément ce qu’a constaté, en 2025, le Comité des droits de l’homme des Nations unies : malgré la loi de mémoire démocratique, la loi d’amnistie n’avait toujours pas été abrogée et les procédures ouvertes depuis 2010 n’avaient conduit à aucune poursuite pénale effective. Le Comité a de nouveau invité l’Espagne à envisager son abrogation.
La contradiction est désormais inscrite au cœur du droit espagnol : les crimes les plus graves sont déclarés non amnistiables, tandis que la loi utilisée pour leur opposer l’amnistie demeure en vigueur.
Il faut mettre fin à cette contradiction.
Les Nations unies ont répété leurs recommandations
La demande d’abrogation n’est ni une fantaisie militante ni une vengeance familiale. Elle repose sur des recommandations répétées d’organes internationaux chargés de contrôler le respect des traités que l’Espagne a librement ratifiés.
Dès 2008, le Comité des droits de l’homme des Nations unies s’inquiétait du maintien de la loi de 1977. Il demandait à l’Espagne d’envisager son abrogation, de garantir l’imprescriptibilité des crimes contre l’humanité, de permettre l’exhumation et l’identification des disparus, d’assurer une réparation aux familles.
En 2013, le Comité des disparitions forcées exprimait à son tour sa vive préoccupation devant le maintien de cette loi.
En 2023, le Comité contre la torture constatait que la loi de mémoire démocratique n’avait pas supprimé les obstacles aux enquêtes sur les actes de torture et les disparitions forcées, précisément parce que la loi d’amnistie n’avait pas été abrogée. Il demandait que ces crimes ne puissent être soumis ni à l’amnistie ni à la prescription et invitait l’Espagne à envisager l’abrogation de la loi de 1977.
En 2025, le Comité des droits de l’homme renouvelait cette recommandation.
Ces observations ne sont pas des jugements annulant directement une loi nationale. Elles constituent cependant les conclusions officielles des organes chargés de contrôler l’application des conventions internationales auxquelles l’Espagne a librement souscrit.
Un État ne peut invoquer son droit interne pour célébrer son attachement aux droits humains, puis ignorer indéfiniment les organes qui lui demandent de rendre ce droit conforme à ses engagements.
L’Europe ne peut regarder ailleurs
Le Conseil de l’Europe a officiellement condamné les violations massives et systématiques des droits humains commises par le régime franquiste. En 2006, son Assemblée parlementaire a demandé une enquête approfondie sur les crimes de la dictature, l’ouverture des archives civiles et militaires, une condamnation internationale du régime. Elle a rappelé que les violations des droits humains ne relèvent pas exclusivement des affaires intérieures d’un État.
En 2014, le commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe a rappelé le devoir des États de mener des enquêtes effectives sur les disparitions. Il a expressément relevé qu’en Espagne la loi d’amnistie de 1977 était considérée comme empêchant les investigations sur le sort des personnes disparues entre 1936 et 1975. Il a également affirmé que les auteurs de disparitions forcées ne devaient pas bénéficier d’une amnistie ou d’une mesure équivalente les soustrayant à leur responsabilité.
Il faut cependant nommer les choses avec exactitude : aucune juridiction européenne n’a prononcé l’annulation de la loi espagnole de 1977. L’Europe institutionnelle n’a pas adopté une position aussi explicite et constante que les comités des Nations unies sur son abrogation.
Cette prudence européenne n’est pas une raison de renoncer. Elle est une raison supplémentaire de porter la question dans l’espace politique européen.
L’Espagne est membre de l’Union européenne et du Conseil de l’Europe. Les principes de vérité, de justice, de réparation et de non-répétition ne peuvent être invoqués contre les dictatures lointaines et devenir facultatifs lorsqu’il s’agit d’une dictature européenne dont les institutions, les fortunes, les décorations et certaines continuités administratives ont traversé la transition.
L’Europe ne peut condamner les crimes du franquisme et accepter en même temps que la loi utilisée pour en empêcher l’examen judiciaire demeure intacte.
Pourquoi l’abrogation demeure nécessaire
L’abrogation ne ressuscitera pas les morts.
Elle ne rendra pas les années de prison.
Elle n’effacera ni la torture, ni l’exil, ni les enfances volées.
Elle ne garantira même pas, à elle seule, que toutes les poursuites seront possibles. Les juridictions devront encore examiner les faits, identifier les responsables, respecter les principes de légalité et de non-rétroactivité, déterminer les qualifications pénales applicables, apprécier chaque situation individuellement.
L’abrogation est donc nécessaire sans être suffisante.
Elle demeure pourtant indispensable, pour quatre raisons.
Premièrement, une démocratie ne doit pas conserver dans son droit une disposition qui amnistie les délits commis par les agents d’une dictature contre les droits des personnes.
Deuxièmement, tant que la loi subsiste, elle continue d’alimenter un réflexe judiciaire de classement, de prescription et de refus d’enquêter.
Troisièmement, son maintien contredit la déclaration même du législateur espagnol selon laquelle les crimes les plus graves ne peuvent être amnistiés.
Quatrièmement, son abrogation rendrait enfin possible un débat judiciaire fondé sur les faits, au lieu de fermer la porte avant même que les faits aient été recherchés.
Demander une enquête n’est pas exiger une condamnation préalable. Demander un procès n’est pas nier les droits de la défense. Abroger l’amnistie n’est pas remplacer une injustice par une autre.
C’est permettre à la justice de commencer son travail.
Ce que nous demandons
Nous demandons aux Cortes Generales l’abrogation de la loi 46/1977 du 15 octobre 1977, accompagnée d’une disposition garantissant irrévocablement tous les droits, réparations, réintégrations, pensions, annulations de condamnations et effets favorables acquis par les prisonniers politiques, les exilés, les travailleurs sanctionnés, les objecteurs, les militants et les victimes de la répression.
Nous demandons qu’il soit explicitement affirmé qu’aucune mesure d’amnistie, de prescription ou d’immunité ne peut faire obstacle à l’enquête sur les actes susceptibles de constituer des crimes relevant du droit international, notamment la torture, les exécutions extrajudiciaires et les disparitions forcées.
Nous demandons l’ouverture d’enquêtes judiciaires effectives, indépendantes et suffisamment dotées, sans préjuger de leur issue ni de la responsabilité individuelle des personnes concernées.
Nous demandons l’ouverture complète des archives civiles, militaires, policières, diplomatiques, judiciaires et ecclésiastiques nécessaires à l’établissement des faits, dans le respect des droits des victimes et des familles.
Nous demandons que les familles puissent saisir la justice pour connaître la vérité sur le sort de leurs proches, obtenir leur identification, faire reconnaître les responsabilités, recevoir une réparation appropriée.
Nous demandons enfin aux institutions européennes, aux parlements nationaux, aux organisations syndicales, aux universités, aux associations mémorielles et aux défenseurs des droits humains d’ouvrir un débat public sur la compatibilité du maintien de cette loi avec les engagements internationaux de l’Espagne.
À tous les Espagnols et à tous les descendants de l’exil
Cet appel s’adresse d’abord aux citoyens d’Espagne.
Mais il s’adresse aussi aux centaines de milliers de descendants de celles et ceux que le soulèvement militaire, la guerre, la répression et la dictature dispersèrent en France, au Mexique, en Argentine, en Belgique, en Suisse, en Algérie, à Cuba et dans tant d’autres pays.
L’exil ne leur a pas retiré leur place dans cette histoire. La frontière n’a pas interrompu la filiation.
Les enfants et petits-enfants des exilés ont hérité de noms, de photographies, de silences, de récits incomplets, de condamnations jamais annulées, de terres perdues, de morts sans sépulture.
Ils ne demandent aucun privilège. Ils demandent que le pays dont leurs familles furent chassées cesse de considérer l’impunité comme le prix intangible de sa démocratie.
Nous appelons toutes celles et ceux qui partagent cette exigence à signer, à transmettre et à traduire cet appel, à le porter auprès des élus, des associations, des syndicats, des universités et des institutions européennes.
Il ne s’agit pas de dresser une Espagne contre une autre. Il s’agit de faire entrer toute l’Espagne dans l’État de droit.
La justice n’est pas une vengeance
La vengeance désigne des coupables avant l’enquête. La justice recherche les faits.
La vengeance punit sans droit. La justice entend les victimes, examine les preuves, garantit la défense, motive ses décisions.
La vengeance généralise la faute. La justice individualise les responsabilités.
Nous ne demandons ni tribunal d’exception, ni culpabilité héréditaire, ni condamnation collective. Nous demandons exactement le contraire : que chaque fait puisse être établi, que chaque responsabilité soit examinée, que chaque personne mise en cause bénéficie des garanties d’un procès équitable.
La démocratie espagnole n’a rien à craindre de la justice. Elle a tout à craindre de l’idée selon laquelle certains crimes doivent demeurer à jamais soustraits à son examen.
Abroger pour commencer
Pendant des décennies, on a demandé aux victimes de se contenter de la mémoire. On leur a accordé des cérémonies, des plaques, des déclarations, parfois des exhumations.
Mais la mémoire n’est pas la justice. Une démocratie ne répare pas un crime en autorisant seulement qu’on s’en souvienne. Elle le répare en recherchant les faits, en nommant les victimes, en ouvrant les archives, en identifiant les responsables, en laissant les tribunaux accomplir leur mission.
Il ne s’agit plus de savoir si l’Espagne est capable de regarder son passé. Elle le regarde déjà. La question est de savoir si elle continuera à détourner les yeux au moment de juger.
Nous demandons l’abrogation de la loi d’amnistie de 1977. Non pour revenir en arrière, mais pour que la démocratie puisse enfin avancer sans marcher sur les morts.
La vérité a été trop longtemps différée. La justice ne peut plus l’être.
Signez l’appel. Abrogeons la loi d’amnistie de 1977.
Sources institutionnelles principales
- Espagne, loi 46/1977 du 15 octobre 1977 portant amnistie, notamment les articles 1 et 2, Boletín Oficial del Estado, 17 octobre 1977.
- Espagne, loi 20/2022 du 19 octobre 2022 sur la mémoire démocratique, article 2.3 relatif à l’interprétation de la loi d’amnistie conformément au droit international.
- Comité des droits de l’homme des Nations unies, observations finales concernant l’Espagne, CCPR/C/ESP/CO/5, 2008.
- Comité des disparitions forcées des Nations unies, observations finales concernant l’Espagne, CED/C/ESP/CO/1, 2013.
- Comité contre la torture des Nations unies, observations finales sur le septième rapport périodique de l’Espagne, CAT/C/ESP/CO/7, adoptées à la 77ᵉ session (10-28 juillet 2023) et publiées le 24 août 2023, paragraphes 35 et 36.
- Comité des droits de l’homme des Nations unies, observations finales sur le septième rapport périodique de l’Espagne, CCPR/C/ESP/CO/7, 2025.
- Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, recommandation 1736 (2006), Nécessité d’une condamnation internationale du régime franquiste, adoptée le 17 mars 2006.
- Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe, Missing persons in Europe: the truth is yet to be told, 28 août 2014.